Paris, le 31 août 2010

La Défenseure des enfants, Dominique Versini, s’inquiète du sort des enfants des gens du voyages et des roms à la veille de la rentrée scolaire

Adoptée par les Nations Unies le 20 novembre 1989, la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (CIDE) est entrée en vigueur en France depuis le 2 septembre 1990. La France peut s’honorer légitimement d’être parmi les premiers pays à l’avoir ratifiée et de s’être ainsi engagée à faire respecter les droits fondamentaux de tous les enfants vivant sur l’ensemble du territoire de la République, quelle que soit leur nationalité ou la situation administrative de leurs parents.

Si, dans l’ensemble, cet engagement a progressé au fil des années, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a reproché à notre pays, dans son dernier rapport (juin 2009), des manquements à l’égard des enfants des gens du voyage et des roms. Les décisions gouvernementales de cet été et les débats suscités amènent la Défenseure des enfants, à la veille de la rentrée des classes, à rappeler l’obligation impérative pour la France de respecter cette convention internationale sans discrimination.

Alors que tous les enfants vont retrouver le chemin de l’école, certains d’entre eux seront en difficulté pour obtenir l’effectivité de ce droit fondamental du fait du mode de vie de leurs parents (gens du voyage), ou d’un retour dit «volontaire» vers un pays où leur scolarisation ne sera absolument pas garantie (roms).

Concernant les enfants de Voyageurs, dont les familles sont françaises, rappelons que la loi prévoit qu’ils doivent bénéficier de la scolarité commune, avec les adaptations indispensables liées à l’itinérance, au stationnement précaire et à l’accompagnement parfois nécessaire pour eux-mêmes et leurs parents. La loi du 5 juillet 2000 dite Loi Louis Besson «relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage» a permis l’élaboration, aujourd’hui obligatoire, de schémas départementaux prévoyant des aires d’accueil ou de stationnement (voire même des terrains familiaux), l’accès à l’habitat social et aux services publics les plus proches possibles (dont les écoles). Force est de reconnaître que si elle a amélioré nombre de situations, cette loi peine à être réellement effective sur l’ensemble du territoire. Quoi qu’il en soit, le droit français est clair, rien ne peut s’opposer à la présence d’un enfant dans une école, même si les conditions du stationnement de ses parents sont contestables ou illégales, et même si l’autorité municipale responsable des inscriptions scolaires le refuse. Le Préfet doit alors l’inscrire sans délai dans une école publique de la commune concernée.

Concernant les enfants de familles roms, rappelons qu’ils sont généralement roumains (plus rarement bulgares, serbes ou kosovars) et donc européens. L’association Romeurope chiffre leur nombre à plusieurs milliers. C’est la misère et les discriminations vécues dans leur pays d’origine qui ont conduit leurs parents à vivre dans une très grande précarité à proximité des agglomérations françaises. Leur scolarisation est souvent rendue difficile par le fait que leurs parents vivant dans la survie et la peur des expulsions récurrentes de leurs campements ne connaissent ni ne savent faire valoir les droits fondamentaux de leurs enfants (école, santé). Ainsi, seuls 15% de ces enfants seraient à jour de leurs vaccinations.

S’il est vrai que certains enfants mendient et, sous la contrainte d’adultes, peuvent être conduits à commettre des actes délictueux, dans tous les cas leur droit premier à être protégé doit être rappelé et effectivement mis en œuvre par tous les détenteurs d’une autorité publique : services de l’état, des conseils généraux et des communes. La répression des adultes qui exploitent leur vulnérabilité d’enfants relève directement de la responsabilité de l’Etat.

Tout le monde convient que des réponses doivent rapidement être élaborées au niveau européen pour ces familles roms ballotées d’une région vers une autre. Mais cet impératif politique qui va prendre du temps ne peut pas dispenser la France de la nécessaire prise en compte indispensable des besoins des enfants : habitat, hygiène, nourriture convenable, fréquentation de l’école et possibilité d’accéder à une formation professionnelle, accès aux sports, aux loisirs et à la culture, etc. Au lieu de cela, des enfants vivent aujourd’hui dans l’incompréhension totale d’un retour brutal (obligé ou «volontaire») vers un lieu souvent inconnu d’eux dans lequel leur scolarisation sera incertaine ; d’autres ont assisté à l’écrasement des roulottes ou des abris de fortune qui leur servaient d’habitat ; d’autres encore ont assisté à l’interpellation de leurs parents et à la séparation des hommes d’un côté, des femmes et des enfants de l’autre.

Ces traumatismes auront des conséquences difficilement évaluables pour leur avenir. De plus, ces méthodes d’évacuation des campements, réalisées dans le cadre d’une sur-médiatisation voulue par les pouvoirs publics ont soulevé inquiétude et indignation chez les acteurs en charge de l’enfance ainsi que de nombreux citoyens tout en suscitant des interrogations de la part des organisations européennes et internationales en charge de la défense des droits de l’homme et de l’enfant.