Déclaration d’ENOC pour marquer le 20ème anniversaire de l’adoption de la Convention Internationale des droits de l’enfant 20 Novembre 2009

Le 20ème anniversaire de l’adoption par l’Assemblée Générale des Nations Unies de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) devrait être une cause de fête. Cependant, en tant que institutions indépendantes établies par la loi dans 29 Etats d’Europe pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant, notre fête est tempérée par de très profondes inquiétudes.

Parmi les principaux instruments de protection des droits de l’homme, la CIDE est l’instrument qui a été ratifié par le plus grand nombre d’Etats - tous les Etats d’Europe et 193 Etats du monde entier. Néanmoins, les droits - à la fois civils et politiques ainsi qu’économiques et sociaux - de million d’enfants en Europe sont toujours bafoués. Les Gouvernements des Etats affirment régulièrement leur engagement vis-à-vis de la mise en œuvre de la CIDE, participent tous les 5 ans au processus d’évaluation mis en place par le Comité des droits de l’enfant et reçoivent en retour des recommandations étaillées du Comité. Mais - trop souvent - un grand nombre de ces recommandations sont ignorées.

Les Gouvernements ont toujours du mal à comprendre que la CIDE est un instrument juridique obligatoire qui impose aux Etats des obligations juridiques détaillées. Ce n’est pas une liste de vœux pieux pour les enfants. Les Etats ne peuvent pas opter seulement pour certains droits, ceux qui sont faciles à satisfaire, et ignorer le reste.

Il n’est pas suffisant que nos Gouvernements pour marquer le 20ème anniversaire de la CIDE se contentent de redire leur engagement personnel vis-à-vis des enfants et de la convention. C’est pourquoi, nous pressons tous les Etats à procéder d’urgence, en collaboration avec nos institutions, les associations défendant les droits des enfants et les enfants eux-mêmes, à une évaluation de la prise en compte de la CIDE dans leur droit national respectif mais aussi des possibilités effectives de recours pour les enfants face à la violation de leurs droits.

ENOC déplore profondément que la CIDE continue à être le seul instrument international de protection de droits de l’Homme qui ne dispose pas d’une « procédure de communication » laquelle permettrait aux enfants de saisir le Comité des droits de l’enfant pour des violations de leurs droits.

Un Groupe de travail du Conseil des droits de l’Homme va se réunir au mois de Décembre prochain à Genève pour se pencher sur la mise en place d’une telle procédure : ENOC presse les Etats de s’engager rapidement dans la rédaction du projet de protocole optionnel nécessaire: les enfants ne doivent plus attendre pour la mise en place de cet outil essentiel à la sauvegarde de leurs droits.

Les Etats doivent procéder à des enquêtes avec la participation des enfants pour évaluer dans quelle mesure ils connaissent leurs droits fondamentaux ainsi que ceux qui sont à leur contact ou travaillent pour eux. En effet, selon les termes de la Convention (Art.42), les Etats se sont engagés à faire largement connaître les principes et obligations de la Convention, « par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants ».

Vu leur vulnérabilité et leurs besoins pour assurer leur croissance, les enfants sont disproportionnellement affectés par la pauvreté : nous craignons que la conjoncture actuelle de récession mondiale, causée par les adultes, ait des conséquences amplifiées sur les enfants. Nous pressons en conséquence les Etats à s’inquiéter des effets de la récession sur les enfants et à définir des stratégies d’éradication de la pauvreté des enfants - s’ils n’en ont pas déjà - incluant des objectifs chiffrés permettant des évaluations périodiques.

Dans un certain nombre d’Etats en Europe, des signes inquiétants d’une recrudescence de l’intolérance, du racisme et de l’homophobie se font jour. Leur impact sur les enfants est encore plus grand, menaçant leur développement. Ainsi nous avons pu constater que des enfants étrangers demandeurs d’asile ont été mis en centre de rétention sans base légale ou ont souffert de traitements inappropriés en violation de leurs droits fondamentaux.

En réponse à la délinquance juvénile, incluant des actes de violence, les autorités publiques trop souvent réagissent par des sanctions punitives non constructives incluant des mesures d’incarcération plutôt que de se concentrer sur la réhabilitation et la prévention. Il faudrait plutôt que les Etats prioritairement fassent place aux mesures alternatives à la détention ou en développent l’utilisation ainsi que des programmes adaptés à l’âge des enfants en conflit avec la loi.

Les enfants ? y compris les enfants en bas âge ? sont plus souvent victimes qu’auteurs de violence. Malgré le lancement par le Conseil e l’Europe d’une campagne pour l’abolition complète des châtiments corporels dans ses 47 Etats membres et malgré le projet d’abolition universelle des châtiments corporel d’ici fin 2009 lancé il y a trois ans par une étude des Nations unies sur la violence à l’égard des enfants, faire usage de violence et humilier les enfants continue à être d’usage comme une forme de punition dans la plupart des Etats européens et légal dans presque la moitié. Dès lors, ENOC presse les Etats qui ne l’ont pas encore fait à adopter une législation qui interdit explicitement toute forme de châtiments corporels.

ENOC se félicite de l’établissement de nouvelles institutions de défenseurs des droits de l’enfant dans plusieurs Etats d’Europe. Néanmoins, ENOC exprime sa vive préoccupation face à la tendance qui se fait jour chez certains gouvernement au lieu de soutenir des institutions bien établies à remplir efficacement leur missions, de leur imposer des restrictions et/ou diminuent leur indépendance. Il est profondément choquant alors que le monde entier célèbre les 20 ans de la CIDE que certains Gouvernement puissent envisager la suppression d’institutions indépendantes bien établies.

Lors de sa réunion annuelle tenue le septembre dernier à Paris, le Réseau s’est engagé à donner priorité pour les trois années à venir aux thèmes de la participation des enfants, la violence à l’égard des enfants, le trafic d’enfant, la pauvreté parmi les enfants et à la protection des enfants contre les risques liés à l’usage des nouvelles technologies et Internet.

Le Réseau européen des défenseurs des enfants (ENOC) est une association à but non lucratif regroupant des institutions indépendantes de protection des droits de l’enfant. Les objectifs poursuivis par le Réseau sont :

1. Encourager la mise en œuvre la plus effective possible de la Convention internationale des droits de l'enfant et la mise en place de stratégies visant à renforcer son application.
2. Favoriser les échanges de bonnes pratiques entre les Défenseurs des enfants, afin de renforcer leurs capacités et savoir-faire.
3. Promouvoir la mise en place d’institutions indépendantes de défense des droits des enfants à travers le monde et apporter tout soutien possible à de telles initiatives.
4. Stimuler les contacts et les soutiens mutuels entre les institutions indépendantes de défense des droits des enfants et leurs réseaux à travers le monde.

Le Réseau a été créé lors d’une réunion tenue à Trondheim, en Norvège en 1997 quand un groupe de 10 institution se sont réunies en présence d’UNICEF. Depuis, le Réseau s’est considérablement agrandi et comprend aujourd’hui 37 institutions membres dans 29 Etats d’Europe. L’adhésion est limitée aux institutions des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.