Avis de la Défenseure des enfants sur l’amendement proposant d’ouvrir aux familles étrangères en situation régulière qui demandent à retrouver leurs enfants la possibilité d’effectuer des tests génétiques afin de prouver leur lien de filiation

Paris, le 18 septembre 2007

L’attention de la Défenseure des enfants a été attirée sur un projet d’amendement qui propose, pour faciliter la procédure de regroupement familial, que les parents et les enfants puissent effectuer - sur la base du volontariat et à leurs frais - des examens génétiques, afin d’établir de façon certaine le lien de filiation entre eux.

Certains pays étrangers ne disposent pas de moyens suffisants pour enregistrer, contrôler et garantir l’état civil de leurs ressortissants, ce qui constitue effectivement une difficulté importante dans le traitement des procédures de regroupement familial car beaucoup de temps est perdu en formalités administratives.

Sans méconnaître la souffrance causée par la séparation due aux délais de ces procédures, il ne paraît pas opportun de rechercher une solution hâtive sur le terrain de la biologie, alors que ces examens, en France, sont très soigneusement encadrés sur le plan juridique et ne peuvent être ordonnés que par un juge. Sortir de ce cadre au bénéfice des seules familles étrangères demandeuses du regroupement familial est tout à fait préoccupant à plusieurs points de vue :

• risque que cette possibilité se transforme en une pratique courante,
• disparité entre les parents qui pourront s’acquitter des frais d’analyse et les autres,
• interrogation sur la situation des enfants adoptés.

Cet amendement interroge plus largement notre conception de la famille qui ne se limite pas uniquement aux liens du sang et cette porte ouverte laisse entrevoir les demandes personnelles à des fins de vérification de filiation que cela ne manquera pas de susciter au-delà du seul regroupement familial.

S’il est légitime de vouloir améliorer le processus du regroupement familial, cette question mérite une évaluation attentive et les méthodes sont à rechercher dans des décisions bien encadrées juridiquement et prises en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, au sens de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

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